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Ancien article 1347 du code civil : tout savoir sur ses dispositions et implications

En droit français, la preuve d’un acte juridique ne relevait pas toujours du régime commun. L’ancien article 1347 du code civil prévoyait une dérogation notable : la possibilité de prouver la remise d’un écrit sous seing privé par un simple …

Évaluation d’entreprise : méthodes et étapes clés pour déterminer sa valeur

Un écart de 30 % sur la valeur estimée d’une même société, documentée jusque dans les moindres détails ? C’est loin d’être un accident. Les méthodes de valorisation d’entreprise composent avec une part d’incertitude bien réelle. Les chiffres varient, parfois …

Économie décentralisée : définition et principes clés

Imposer des frontières claires entre décentralisation et déconcentration ? Même après des décennies de débats institutionnels, le terrain européen reste miné par les désaccords. Chaque État trace sa propre ligne, empile les dispositifs juridiques, et les modèles de gouvernance s’entrechoquent.…

Calcul de mensualité : rembourser 220.000 euros sur 25 ans

Un chiffre, et c’est toute une mécanique qui se met en marche : 35 %. Cette limite, imposée par les banques depuis 2022, ne laisse aucune place à l’approximation. Pour qui vise un emprunt de 220 000 euros sur 25 …